Les obligations liées à la réforme de la formation professionnelle

L'entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.
L'obligation pour chaque salarié de suivre au moins une action de formation tous les six ans

ESteam Coaching & Formation® vous accompagne dans le respect des obligations liées à la réforme de la formation professionnelle et vous propose :


En savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle :


L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L'entretien professionnel est un temps d'échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d'évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Comme le précise l'article du Code du travail, il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'entretien professionnel ne doit donc pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation.
Il ne s'y substitue pas mais peut être complémentaire. Ces deux entretiens peuvent donc être menés successivement, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié.


L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL EST OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a intégré dans le Code du travail, à l'article L6315-1, rend obligatoire l'entretien professionnel tous les deux ans pour tous les salariés.

Il remplace le bilan d'étape professionnel, l'entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail.

Le salarié bénéficie de cet entretien tous les deux ans à compter du jour de l'embauche. ll doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, d'un congé d'adoption, d'un congé de soutien familial, d'un mandat syndical, d'une période de mobilité volontaire, d'une période d'activité partielle ou d'un arrêt longue maladie.

Attention : Les premiers entretiens devront être faits le 6 mars 2016 au plus tard.


TOUTES LES ENTREPRISES ET TOUS LES SALARIES SONT CONCERNES PAR L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L'entretien professionnel concerne toutes les entreprises et tous les contrats, aussi bien les CDI que les CDD.
Tous les salariés (quelle que soit la nature de leurs contrats) et tous les employeurs sont donc concernés.

L'employeur doit informer le salarié, dès son embauche, des modalités de cet entretien.


LES MODALITES DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le salarié doit être informé lors de son embauche de l'existence de cet entretien.

L'entretien professionnel doit être organisé pendant le temps de travail.

L'entretien professionnel ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

L'entretien professionnel à lieu :
  • Tous les 2 ans : l'employeur identifie avec le salarié les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.
  • Tous les 6 ans : L'employeur doit faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel au cours duquel il s'assure que le salarié a :
    • bénéficié de ses entretiens professionnels tous les deux ans
    • suivi au moins une action de formation
    • acquis des éléments de certification (tout ou partie d'un diplôme, d'un CQP/CQPI…) par la formation ou la VAE
    • bénéficié d'une progression salariale (augmentation) ou professionnelle (nouvelles responsabilités, missions étendues…)
L'entretien professionnel permet donc de croiser les besoins de l'entreprise avec les souhaits d'évolution du salarié.

Attention : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins 2 des 3 mesures suivantes :
  • formation,
  • acquisition d'éléments de certification,
  • progression salariale ou professionnelle,
L'employeur devra verser à l'OPCA une somme forfaitaire de 3000 € (pour 100 heures) ou 3900 € (pour 130 heures) et un « abondement correctif » au Compte Personnel de Formation de 100 heures supplémentaires (130 heures si le salarié est à temps partiel au moment de l'entretien) sera accordé au salarié.

à découvrir

Le management de la
"génération Y"

Les entreprises doivent faire face à une donné managériale nouvelle : l'intégration de la nouvelle génération dans leurs équipes...

Découvrez le livre
Lire Efficacement

"Lire efficacement : Améliorer sa vitesse, sa compréhension et sa mémorisation"

Les obligations liées à la réforme de la formation professionnelle

L'entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans
L'obligation pour chaque salarié de suivre au moins une action de formation tous les 6 ans

Témoignages
  • "Des outils directement applicables dans mon quotidien professionnel.
    La formation a répondu à mes attentes."

    (Martine G., formation « Comprendre et manager la génération Y »)

  • "Cette formation m'a permis de prendre du recul sur mon mode de fonctionnement. Je repars avec des objectifs concrets."

    (Damien R., formation « Gérer son temps et ses priorités »)

  • "J'ai hâte de pouvoir mettre en pratique lors de ma prochaine intervention !
    Je me sens plus serein et compétent."

    (Mattéo M., formation « Réussir ses présentations »)